Avocat commis d'office
Découvrez comment bénéficier d'un avocat commis d'office.
MAJEURS
Vous êtes convoqué en tant que prévenu devant une juridiction ?
Vous connaissez un avocat
Contactez-le rapidement pour qu'il s'occupe de votre défense. Si vos revenus sont modestes, tout ou partie des ses honoraires peuvent être pris en charge par l’État grâce à l' Aide juridictionnelle .
Vous ne connaissez pas d'avocat
Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats peut vous en désigner un, c'est ce que l'on appelle un avocat commis d'office. Aucun avocat ne pourra être désigné si vous transmettez votre demande à moins de 8 jours de la date d'audience.
Important
Obtenir un avocat commis d'office n'implique pas la gratuité de son intervention. Si vos revenus sont modestes, tout ou partie des ses honoraires peuvent être pris en charge par l’État grâce à l' Aide juridictionnelle . Sinon, vous devrez payer ses honoraires.
Pour obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, vous devez adresser :
- la photocopie de votre convocation dès réception
- votre avis d’imposition (ou de non-imposition)
- le formulaire complété à télécharger ici
Votre demande complète doit être transmise dans les meilleurs délais soit par mail : permanences@barreaulyon.com, soit par courrier adressé au Bâtonnier (Ordre des avocats - 176 rue de Créqui - 69003 Lyon)
MINEURS
Vous êtes le parent d'un mineur convoqué en justice en tant qu'auteur d'une infraction. Vous pouvez solliciter la désignation d'un avocat commis d'office.
Pour obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, vous devez adresser :
- la photocopie de la convocation du mineur dès réception
- votre avis d’imposition (ou de non-imposition)
- le formulaire complété à télécharger ici
Votre demande complète doit être transmise dans les meilleurs délais soit par mail : permanences@barreaulyon.com, soit par courrier adressé au Bâtonnier (Ordre des avocats - 176 rue de Créqui - 69003 Lyon)
Votre enfant, doué de discernement, est convoqué pour une procédure d'assistance éducative. Vous souhaitez qu'il bénéficie de l'assistance d'un avocat formé en la matière. Dans ce cas, vous devez formuler votre demande dans les meilleurs délais soit par mail : permanences@barreaulyon.com, soit par courrier adressé au Bâtonnier (Ordre des avocats - 176 rue de Créqui - 69003 Lyon).