Permis de construire
Une réforme d’ampleur est intervenue, s’inscrivant dans une démarche de simplification du droit de l’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Les constructions nouvelles, même la délivrance d’un permis de construire, dispensées de toutes formalités. En principe, les travaux effectués sur des constructions existantes sont dispensés de toutes formalités, sauf pour ceux limitativement énumérés (articles R421-13 et s. du Code de l’Urbanisme).